EnR Solutions, qui de par l’expérience de ses associés se place comme un des leaders en terme d’expertise énergétique, se propose de vous accompagner pour l’ensemble de vos problématiques tant au niveau de la décarbonation que des performances énergétiques de vos sites.
EnR solutions peut réaliser pour vous :
- Des Audits techniques Energétiques.
- Des études de faisabilité sur l’amélioration de la performance de vos installations incluant des études techniques et financières.
- La réalisation des dossiers d’appels d’offre découlant des études de faisabilité.
- Le management des travaux incluant notamment la planification de ceux-ci
EnR solutions accompagne les entreprises dans leur mise en conformité en matière de production d’énergie renouvelable notamment photovoltaïque conformément aux nouvelles dispositions réglementaire (Loi 2023-175 du 10 Mars 2023 art 40 : JO 11 Texte n°1 ) qui obligent les propriétaires de bâtiments et structures existantes à l’installation d’ombrières sur les parcs de stationnements extérieurs et d’installations solaires sur toiture.
Le cas des ombrières photovoltaïques
Sont concernés :
– Les parkings neufs ou lourdement rénovés de plus de 500 m² attachés à un bâtiment lui-même
– Les parkings extérieurs existants au 1Er juillet 2023 d’une surface supérieure à 1 500 m²
Ces parkings devront s’équiper d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur au moins 50 % de leur superficie.
Les échéances de mise en conformité à cette réglementation
Cette nouvelle obligation solaire s’accompagne de sanctions proportionnées à la gravité des manquements
Certains critères permettent une exemption ou un report de l’obligation : contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales , cout économique trop élevé (pas de précision à ce jour sur le calcul du seuil) , présence d’arbres sur au moins 50 % de la surface du parking , parcs de stationnements voués à disparaitre.
Le cas des installations solaires sur toiture
L’article L174-4 du code de la construction et de l’habitation issue de la loi Biodiversité de 2016 et amendé par les lois Energie et Climat de 2019 et Climat Résilience de 2021, impose l’installation de procédé de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation dans le cadre de constructions neuves ou de rénovations lourdes.
Sont concernés :
- Les constructions, extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, à usage d’entrepôt, de hangars non ouverts au public objets d’une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol.
- Les constructions, extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol.
D’après l’article L.171-4, les bâtiments cités plus haut sont assujettis à ces obligations à compter du 1er juillet 2023. L’obligation de pourcentage de couverture de la toiture du bâtiment s’applique selon les échéances suivantes :
- 30 % à compter du 1er janvier 2024
- 40 % à compter du 1er juillet 2026
- 50 % à compter du 1er juillet 2027
La loi APER (l’accélération de la production d’énergie renouvelable) du 10 mars 2023 modifie l’article L.171-4 du CCH à partir de janvier 2025.
À cette date, d’autres bâtiments de plus de 500m² sont assujettis à l’obligation tels que les hôpitaux, les bâtiments universitaires, de loisirs, équipements sportifs, récréatifs…
En outre, les bureaux de plus de 500m² sont également assujettis, contre 1 000 m² depuis juillet 2023.
Exonérations
Si les systèmes ne peuvent pas être installés pour des raisons techniques, architecturales ou de sécurité, ou si les obligations ne peuvent être respectées dans des conditions économiquement viables, une exemption est accordée.
Se référer à l’arrêté du 19 décembre 2023 pour appréhender toutes les subtilités des méthodes de calcul évoquées par les articles R.171-36 et R.171-37 pour bénéficier de l’exemption pour défaut de conditions économiquement acceptables.